CT Généalogie

...à la recherche de vos racines perdues...

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Conditions générales de vente

Dispositions générales

  • Tout devis signé avec l’entreprise individuelle CT Généalogie, représentée par Mme Cécile TURPAULT-GIBAUD, généalogiste, domiciliée 6 esplanade Napoléon Bonaparte, 78210 Saint-Cyr-l’École, SIRET n° 908 816 416 00014, est soumis aux présentes conditions générales de vente.
  • Le généalogiste familial professionnel est tenu à une obligation de moyens et non de résultats. Je mettrai donc en œuvre tous les moyens utiles et nécessaires à la réalisation des recherches. Même si celles-ci sont infructueuses, pour cause d’archives manquantes par exemple, un rapport détaillé vous sera fourni incluant les découvertes mais aussi les blocages rencontrés. Pour ces raisons, une recherche même infructueuse est due. 
  • Je m’engage à vous fournir l’ensemble des documents trouvés (sous la forme que vous aurez choisie), dès réception du paiement de la facture, sous réserve du respect des lois françaises en matière de communication des archives. Je ne peux notamment pas transmettre l’intégralité des actes d’état civil de naissance et de mariage de moins de 75 ans, sauf aux ascendants ou descendants des personnes concernés par ces actes. En l’absence de preuve d’un tel lien de parenté, je ne pourrai vous transmettre que des extraits non filiatifs de ces actes. Je suis tenue au respect des dispositions de l’article 9 du Code Civil relatif au respect de la vie privée.

Données préalables au devis

   Lors de notre entretien, nous ferons le point sur les éléments suivants :

  • votre besoin, vos attentes, vos questions, 
  • la liste des documents et archives en votre possession pouvant aider à la réalisation des recherches (actes d’état civil, livret de famille, actes notariés, faire-part, livret militaire, etc.),
  • le délai souhaité pour la réalisation du travail demandé : celui-ci est susceptible d’être révisé selon les fermetures exceptionnelles et aléatoires des dépôts d’archives, les difficultés rencontrées au cours des recherches, pour cause de maladie ou accident du généalogiste chargé des recherches, et plus généralement à l’occasion de tout autre cas de force majeur et fortuit. Si tel était le cas, je m’engage à vous prévenir dans les plus brefs délais.
  • la forme sous laquelle vous souhaitez avoir les résultats de recherches (format numérique ou papier),
  • le mode de paiement.

Devis

  • Le devis est réalisé à partir de notre entretien, en fonction de votre demande. Il est gratuit, sans engagement de votre part. Il fera état des heures nécessaires à la réalisation du travail, des déplacements éventuels, du rapport de recherches, des éléments livrables que vous aurez souhaité avoir (actes, arbre, …).
  • Le devis sera accompagné d’un récapitulatif mentionnant les détails de la prestation chiffrée, le délai souhaité, ainsi que d’un mandat de recherches à compléter en cas d’acceptation du devis. Vous trouverez également un formulaire de rétractation (article L221-21 du Code de la Consommation), ainsi qu’un formulaire de renonciation à ce droit de rétractation (article L221-25 du Code de la Consommation).
  • Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’édition.

Commande - Contrat

  • Le devis signé et daté avec « Bon pour accord » tient lieu de bon de commande et de contrat.
  • Il sera accompagné d’un mandat de recherches, d’une durée limitée, que vous aurez complété et signé.
  • Aucune recherche supplémentaire ne pourra être effectuée sans un avenant signé. 
  • Tout frais supplémentaire engendré par la prestation, mais non inclus dans le devis, restera à ma charge, sauf accord préalable et écrit du client.
  • Le contrat restera en vigueur jusqu’à la complète réalisation de la prestation.

Modification du contrat

   Le contrat peut être modifié à tout moment, sur demande de l’une des parties, avec un préavis de trente jours. En cas d’accord, la modification deviendra effective dès la signature par les deux parties d’un avenant au contrat.

Droit de rétractation

  • Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat, sans donner de motif, dans un délai de 14 jours. Le travail sera donc débuté à l’issue de ce délai de rétractation légale.
  • Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour de la conclusion du contrat. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez notifier à CT Généalogie, représentée par Mme Cécile TURPAULT-GIBAUD, 6 esplanade Napoléon Bonaparte 78210 Saint-Cyr-l’École, ctgenealogie@gmail.com, votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée de toute ambiguïté. Pour cela il vous faudra compléter le formulaire de rétractation accompagnant le devis, et me l’envoyer soit par mail, soit par la poste en recommandé avec accusé de réception.
  • Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai.

Effets de la rétractation

  • En cas de rétractation de votre part du présent contrat, je vous rembourserai tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où je suis informée de votre décision  de rétractation du présent contrat. Je procéderai au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
  • Si vous m’avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez me payer un montant proportionnel à ce qui pourra vous être fourni au moment où vous m’avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

Modalités de paiement

  • En vertu de l’article 293B du Code Général des Impôts, toutes mes prestations sont exonérées de TVA.
  • Les paiements seront effectués par chèque libellé à l’ordre de Cécile TURPAULT-GIBAUD, ou par virement bancaire.
  • Les factures sont payables dans les 20 jours suivant leur édition. En cas de retard de paiement, il pourra être appliqué des pénalités de retard au taux d’intérêt légal en vigueur (loi n°92-1442 du 31/12/1992). 
  • Je vous remettrai les travaux après encaissement intégral de la facture éditée en fin de recherches.

Livraison - Propriété des résultats - Confidentialité

  • Les résultats de recherches vous seront transmis, après paiement intégral de la facture, sous le format défini dans le contrat.
  • Propriété des résultats. L’entreprise CT Généalogie, représentée par Mme Cécile TURPAULT-GIBAUD, jouit d’une propriété morale « perpétuelle, inaliénable et imprescriptible » sur le dossier généalogique qu’elle fournit à son client, non sur les documents d’archives qui constituent le dossier. Le client s’engage à ne pas utiliser les résultats in-extenso de ces recherches à des fins frauduleuses ou nuisibles. Il prendra conseil auprès de Cécile TURPAULT-GIBAUD avant tout autre usage que l’usage privé.
  • Confidentialité. Un généalogiste est soumis au secret professionnel. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, CT Généalogie garantit une parfaite confidentialité des fichiers informatiques, documents, informations et données personnelles, qui ne seront en aucun cas vendus, transmis ou communiqués à quiconque, par quelque moyen que ce soit. Le prestataire ne saurait être tenu pour responsable d’une divulgation de ces informations. Les parties s’engagent à ne pas communiquer, dans le cadre du contrat, d’information à caractère confidentiel sur un tiers et à agir de bon droit en toute occasion.

    Les documents confiés à CT Généalogie ne peuvent être restitués qu’à la personne qui les a transmis ou à un tiers formellement désigné.

Responsabilité et obligation du client

  • Le client est responsable de la véracité des données et informations qu’il transmet, ainsi que du respect du Code de la propriété intellectuelle. En cas d’infraction à ce Code, la responsabilité de Cécile TURPAULT-GIBAUD ne pourra être engagée.
  • Si la responsabilité de Cécile TURPAULT-GIBAUD devait être engagée, elle serait strictement limitée au montant de la commande et non aux conséquences de l’utilisation des travaux.
  • Le client s’engage à régler l’intégralité du montant fixé au contrat suivant les modalités de paiements précédemment énoncées.

Réclamations - Litiges

  • La responsabilité de Cécile TURPAULT-GIBAUD ne pourra être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.
  • Conformément à l’article L616-1 du Code de la consommation, le client du généalogiste est informé qu’il a la possibilité de saisir le médiateur de la consommation M. Gérard GAUCHER, médiateur de la consommation Généalogistes de France et généalogie professionnelle, 51 chemin des Grands Moulins, 69400 Gleize (site internet), contact@mediateurconso-genealogistesfrance.fr.
  • Vous pouvez accéder à la démarche de règlement en ligne des litiges sur le site de Entreprendre.Service-Public.fr
  • Responsabilité en cas de dommage : chacune des parties contractantes assume, dans les conditions du droit commun, la responsabilité des dommages corporels, matériels ou immatériels causés par ses biens ou ses procédés au personnel et aux biens de l’autre partie ainsi qu’aux tiers. Assurance responsabilité civile de CT Généalogie, représentée par Mme Cécile TURPAULT-GIBAUD, chez MAIF, CS 90000, 79038 Niort cedex 9.
  • Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, les parties attribuent une compétence exclusive aux juridictions du département des Yvelines (Tribunal de commerce – 1 place André Mignot – 78000 Versailles – +33 1 34 07 16 40).
  • En cas de litige transfrontalier, le client peut s’adresser à la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation (CECMC) et être accompagné dans ses démarches par un Centre Européen des Consommateurs (ECC-Net).